Les conditions des mesures conservatoires – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12581

Les conditions des mesures conservatoires – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12581 : Sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, l’Autorité peut imposer provisoirement une négociation de bonne foi, la communication d’informations et le maintien de modalités d’affichage lorsqu’elles sont nécessaires à la préservation de la concurrence. Ces mesures n’impliquent pas la conclusion d’un accord ni la fixation définitive d’une rémunération.