Rémunération des usages faits par Meta des contenus protégés des éditeurs de presse : l’abus de position dominante

Le droit de la concurrence demeure applicable aux pratiques relatives à l’exercice de droits de propriété intellectuelle régis par une réglementation sectorielle. Sur le fondement de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce, l’Autorité peut examiner si une entreprise dominante impose des conditions de transaction inéquitables ou contourne les finalités de la réglementation applicable.

La cour admet, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, des mesures conservatoires imposant une négociation de bonne foi, la transmission d’informations pertinentes et la préservation temporaire des modalités d’affichage. L’injonction de négocier ne constitue pas une obligation de contracter et ne fixe ni la rémunération ni le périmètre définitif des droits voisins.

Les obligations d’information et de maintien des conditions d’affichage peuvent limiter la liberté d’entreprise, mais cette limitation est justifiée lorsqu’elle est prévue par la loi, nécessaire à la protection des titulaires de droits et proportionnée à l’objectif poursuivi. La rémunération doit être négociée selon les critères de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, notamment les recettes d’exploitation, les investissements réalisés et l’importance de l’utilisation des publications.

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Un organisme de gestion collective a contesté les conditions de rémunération proposées par une entreprise dominante pour l’utilisation de contenus de presse. Il a notamment critiqué le manque de transparence des données fondant les offres, liées à un test A/B, à l’impact publicitaire des liens et à divers indicateurs d’utilisation. L’Autorité a ordonné plusieurs mesures conservatoires, dont une négociation de bonne foi, la transmission d’informations et des rapports périodiques. La cour rejette le recours.

Un organisme de gestion collective représentant des éditeurs et agences de presse a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques reprochées à une entreprise dominante exploitant des réseaux sociaux et des services publicitaires. Les parties avaient conclu un accord de rémunération pour une période antérieure, puis engagé de nouvelles négociations portant sur l’utilisation de contenus de presse protégés.

L’entreprise a formulé plusieurs offres, fondées notamment sur un test A/B, l’impact publicitaire supposé des liens enrichis et différents indicateurs d’utilisation. L’organisme a contesté la transparence et la pertinence des informations communiquées.

L’Autorité a ordonné, à titre conservatoire, une négociation de bonne foi, la transmission de données, le maintien des modalités d’affichage et l’envoi de rapports périodiques. Les sociétés concernées ont formé un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation. La cour rejette ces demandes et maintient les mesures.

• Existence possible d’une position dominante sur le marché concerné
• Pratiques susceptibles de constituer des conditions de transaction inéquitables
• Prise en compte du cadre légal des droits voisins dans l’analyse concurrentielle
• Atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ou aux titulaires de droits
• Mesures nécessaires à la préservation de la situation concurrentielle
• Injonctions prévues par l’article L. 464-1 du code de commerce
• Respect des exigences de nécessité et de proportionnalité

• Accord de rémunération conclu pour la période antérieure
• Quatre propositions financières successives
• Test A/B mesurant l’effet des liens enrichis sur l’engagement
• Indicateurs de vues, clics et revenus publicitaires
• Informations transmises jugées partielles, tardives ou non pertinentes

L’entreprise dominante doit poursuivre une négociation de bonne foi sans être contrainte de conclure un accord. Elle doit communiquer les données requises, préserver les modalités d’affichage existantes et rendre compte périodiquement de l’exécution des injonctions.n

• Maintien des mesures conservatoires jusqu’à la décision au fond
• Transmission des chiffres d’affaires et données d’utilisation demandées
• Respect des critères de rémunération de l’article L. 218-4
• Absence de dégradation des contenus pendant les négociations
• Production de rapports périodiques à l’Autorité
• Support des dépens et éventuels frais irrépétibles

À faire

• Documenter les critères de calcul des offres financières
• Transmettre les données d’utilisation dans les délais impartis
• Protéger les informations couvertes par la confidentialité
• Maintenir les modalités d’affichage existantes
• Adresser les rapports périodiques à l’Autorité

À éviter

• Refuser une négociation de bonne foi
• Communiquer des données partielles ou tardives
• Modifier l’affichage au détriment des contenus protégés
• Assimiler l’injonction à une obligation de conclure
• Négliger les critères de l’article L. 218-4

Le droit de la concurrence applicable aux droits voisins

nL’existence d’une réglementation sectorielle issue de la directive 2019/790 et transposée aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle n’exclut pas l’application de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce. L’autorité peut apprécier si une entreprise dominante impose des conditions inéquitables ou contourne les finalités de cette réglementation.n

Les conditions des mesures conservatoires

nSur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, l’Autorité peut imposer provisoirement une négociation de bonne foi, la communication d’informations et le maintien de modalités d’affichage lorsqu’elles sont nécessaires à la préservation de la concurrence. Ces mesures n’impliquent pas la conclusion d’un accord ni la fixation définitive d’une rémunération.n

La proportionnalité des injonctions imposées

nLes obligations d’information et de non-dégradation peuvent limiter la liberté d’entreprise, mais elles sont admises lorsqu’elles sont prévues par la loi, nécessaires et proportionnées. L’obligation de négocier selon l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas, en elle-même, une obligation de contracter.

Article 22 du Code de procédure civile, Article L. 153-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 433 et 435 du Code de procédure civile, Articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Article 15 de la directive 2019/790, Articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, Articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 411-1 du Code de commerce, Article 102 du TFUE, Article L. 420-2 du Code de commerce, Article L. 464-1 du Code de commerce, Articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 51 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 700 du Code de procédure civile