La portée des engagements de caution solidaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 22/11088

La portée des engagements de caution solidaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 22/11088 : En application de l’article 1353 du Code civil, la caution devait payer les loyers impayés, l’indemnité de résiliation et la clause pénale, faute de preuve de paiement ou d’extinction de la dette. Le calcul contractuel de l’indemnité reposait sur le prix d’achat du véhicule. La caution était tenue dans la limite de 13 857,70 euros pour chaque contrat, avec intérêts et capitalisation.