La durée et l’exécution de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F02505

La durée et l’exécution de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F02505 : Les deux manquements justifient l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant trois ans. La décision est assortie de l’exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.