Interdiction de gérer de la SARL Beauté d’enfer Hair : trois ans pour défaut de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements

Le tribunal retient deux griefs fondés sur l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce et l’article L. 653-8, alinéa 3 : l’absence de remise d’une comptabilité exploitable au liquidateur et l’omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article L. 631-4 du Code de commerce.

L’absence de documents comptables pour la période 2022-2025, la production d’un seul bilan ancien, les relances restées infructueuses et la non-publication des comptes annuels caractérisent une carence persistante du dirigeant. La production ultérieure de relevés bancaires et la constitution tardive d’un nouveau cabinet comptable ne suffisent pas à écarter le manquement.

La cessation des paiements, fixée au 1er janvier 2025, était révélée notamment par une dette de cotisations URSSAF exigible de 30 655 euros. Le tribunal en déduit que le dirigeant connaissait la situation et aurait dû effectuer la déclaration requise. Une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale est prononcée pour trois ans, avec exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de Beauté d’enfer Hair n’a remis aucune comptabilité pour les exercices 2022 à 2025 et les comptes annuels 2022 à 2024 n’avaient pas été publiés. La cessation des paiements, fixée au 1er janvier 2025, faisait apparaître 30 655 euros de cotisations URSSAF impayées. Faute de déclaration dans les quarante-cinq jours, une interdiction de gérer de trois ans a été prononcée.

La SARL Beauté d’enfer Hair a fait l’objet d’une procédure collective. Son dirigeant n’a remis au liquidateur aucun document comptable pour la période allant de 2022 à 2025 et n’avait produit qu’un bilan au 31 décembre 2019. Malgré plusieurs sollicitations, il n’a pas régularisé la situation avant son assignation.

Il a ensuite transmis des relevés bancaires à un nouveau cabinet comptable, sans permettre la remise immédiate des comptes en retard. Les comptes annuels des exercices 2022, 2023 et 2024 n’avaient pas été publiés.

La cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2025. La société devait alors 30 655 euros de cotisations URSSAF impayées. Aucune déclaration de cessation des paiements n’ayant été effectuée dans les 45 jours, le tribunal a prononcé contre le dirigeant une interdiction de gérer de trois ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de remise des documents comptables au liquidateur
• Carence comptable couvrant plusieurs exercices
• Non-publication des comptes annuels
• Cessation des paiements fixée au 1er janvier 2025
• Connaissance des dettes exigibles par le dirigeant
• Absence de déclaration dans le délai légal de 45 jours

• Absence de documents comptables remis pour 2022 à 2025
• Production d’un seul bilan au 31 décembre 2019
• Courriers recommandés et lettre simple du liquidateur
• Relevés bancaires transmis tardivement au nouveau cabinet comptable
• Information en ligne sur la non-publication des comptes annuels
• État de la dette URSSAF de 30 655 euros

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant trois ans, avec exécution provisoire et inscription au fichier national dédié. La procédure collective supporte les dépens en frais privilégiés, tandis que le liquidateur dispose d’éléments établissant les manquements de gestion.

• Interdiction immédiate d’exercer les fonctions visées
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Exécution provisoire de la mesure
• Prise en compte de la carence comptable persistante
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Remettre rapidement tous les documents comptables au liquidateur
• Reconstituer les comptes des exercices non établis
• Publier les comptes annuels manquants
• Surveiller les dettes exigibles et la cessation des paiements
• Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

À éviter

• Laisser plusieurs exercices sans comptabilité exploitable
• Ignorer les demandes recommandées du liquidateur
• Attendre une assignation pour mandater un comptable
• Reporter la déclaration de cessation des paiements
• Négliger les dettes sociales exigibles

Le défaut de tenue et de remise de la comptabilité

L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce vise notamment l’absence de tenue d’une comptabilité conforme aux textes applicables. Le tribunal retient l’absence de remise de documents comptables pour 2022-2025, la production d’un seul bilan au 31 décembre 2019, les relances infructueuses et la non-publication des comptes annuels. La régularisation tardive auprès d’un nouveau cabinet ne neutralise pas la carence du dirigeant.

La déclaration tardive de cessation des paiements

L’article L. 631-4 du Code de commerce impose la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, sauf demande de conciliation. La cessation ayant été fixée au 1er janvier 2025, une dette URSSAF exigible de 30 655 euros révélait une situation connue du dirigeant. L’absence de déclaration est donc qualifiée de volontaire.

La durée et l’exécution de l’interdiction de gérer

Les deux manquements justifient l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant trois ans. La décision est assortie de l’exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 653-5 6° du Code de commerce, Article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce