Les conditions de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F02219

Les conditions de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F02219 : Les manquements retenus justifient, sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant cinq ans. La mesure est exécutoire provisoirement et inscrite au fichier national prévu par les articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants.