Entreprises / Dirigeants > Faillite personnelle
Les effets de la faillite personnelle de cinq ans – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F07201 : La faillite personnelle est prononcée pour cinq ans, avec exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Faillite personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.