Faillite personnelle de cinq ans pour absence de comptabilité et défaut de déclaration de cessation des paiements

Le défaut de tenue ou de remise de la comptabilité peut caractériser le grief prévu par l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce. L’absence de communication au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 peut également fonder une interdiction de gérer ou une faillite personnelle sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 2.

Le tribunal retient aussi l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, prévue par l’article L. 653-8, alinéa 3. Il prononce une faillite personnelle de cinq ans en application des articles L. 653-3 à L. 653-6, en considérant que l’ensemble des manquements révèle au minimum une incapacité à gérer une entreprise. La mesure est assortie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article [Etablissement 1]-11, alinéa 1, du Code de commerce.

La condamnation entraîne l’inscription au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant n’a remis aucune comptabilité, aucun cabinet comptable n’a été identifié et aucun compte n’avait été déposé depuis la constitution de la société. Il n’a pas déclaré la cessation des paiements ni transmis les renseignements requis. Non comparant, il est frappé d’une faillite personnelle de cinq ans, avec exécution provisoire et inscription au fichier national des interdits de gérer.

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire a été assigné afin de s’expliquer sur plusieurs manquements susceptibles de justifier une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Aucune comptabilité n’a été remise au liquidateur judiciaire, aucun cabinet comptable n’a été identifié et aucun document comptable n’avait été déposé depuis la constitution de la société. Le passif déclaré comprenait notamment d’importantes cotisations sociales impayées. Le dirigeant n’avait pas déclaré l’état de cessation des paiements et n’avait pas remis la liste des créanciers ni les autres renseignements requis au mandataire judiciaire.

Le dirigeant, non comparant, n’a produit aucun élément. Le tribunal, statuant au vu des pièces du liquidateur, a prononcé une faillite personnelle de cinq ans, avec exécution provisoire et inscription au fichier national des interdits de gérer.

• Absence de remise de la comptabilité au liquidateur judiciaire.
• Absence de documents comptables déposés au greffe.
• Défaut de communication de la liste des créanciers et renseignements requis.
• Absence de déclaration de cessation des paiements.
• Carences révélant au minimum une incapacité à gérer une entreprise.
• Appréciation des seuls éléments produits par le liquidateur.

• Recherches du liquidateur sur les sites dédiés aux dépôts comptables.
• Absence de documents comptables depuis la constitution de la société.
• Absence de remise de comptabilité au liquidateur judiciaire.
• Absence d’identification d’un cabinet comptable.
• État du passif déclaré, incluant les dettes de cotisations sociales.

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de cinq ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. Le liquidateur voit les manquements de gestion retenus sur la base de ses seules pièces, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure.

• Interdiction d’exercer les fonctions concernées pendant cinq ans
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Prise en compte des carences comptables dans la procédure
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Remettre la comptabilité complète au liquidateur judiciaire
• Communiquer la liste actualisée des créanciers
• Identifier le cabinet comptable intervenu
• Déclarer rapidement la cessation des paiements
• Vérifier l’inscription au fichier national des interdits de gérer

À éviter

• Ne laisser aucun exercice sans documents comptables
• Ne pas ignorer les demandes du mandataire judiciaire
• Ne pas omettre les dettes sociales exigibles
• Ne pas attendre une assignation pour régulariser
• Ne pas exercer malgré une faillite personnelle

La tenue et la remise de la comptabilité

L’absence de remise de toute comptabilité au liquidateur judiciaire et au greffe, ainsi que l’absence d’identification d’un cabinet comptable, caractérisent une absence pure et simple de tenue de comptabilité. Le tribunal rattache ce manquement à l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce.

La communication des renseignements au mandataire judiciaire

Le défaut de remise de la liste des créanciers et des autres renseignements visés à l’article L. 622-6 est retenu parmi les manquements fondant la sanction. Le tribunal statue au vu des seules pièces produites, le dirigeant n’ayant pas comparu.

La faillite personnelle du dirigeant

En application des articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du Code de commerce, le tribunal prononce une faillite personnelle de cinq ans. L’absence de déclaration de cessation des paiements, les carences comptables et la non-communication des renseignements révèlent au minimum une incapacité à gérer. La mesure est assortie de l’exécution provisoire et entraîne l’inscription au fichier national des interdits de gérer.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 653-5, 6° du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 653-8, alinéas 2 et 3 du Code de commerce, Articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, Article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce