La durée et les effets de la faillite personnelle – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F05802

La durée et les effets de la faillite personnelle – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F05802 : En application des articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, les manquements cumulés ont justifié une faillite personnelle de deux ans. La décision a été assortie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 et entraîne une inscription au Fichier national des interdits de gérer selon les articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants.