Faillite personnelle du dirigeant : absence de coopération, de comptabilité et de déclaration de cessation des paiements

La faillite personnelle peut être prononcée sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce lorsque les manquements du dirigeant révèlent notamment une absence de coopération avec les organes de la procédure et une carence comptable. L’absence de remise de la comptabilité au greffe et au liquidateur, corroborée par l’absence de comptes déposés depuis la création de la société, a été retenue comme caractérisant une absence pure et simple de tenue de comptabilité.

Le tribunal a également relevé l’absence de déclaration de cessation des paiements, ainsi que la non-présentation du dirigeant aux rendez-vous fixés par le liquidateur. Sans trancher la réalité de la tardiveté, il a considéré que l’ensemble des agissements démontrait au moins une incapacité à gérer une entreprise. Une faillite personnelle de deux ans a donc été prononcée, avec exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce.

La condamnation entraîne une inscription au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

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Le dirigeant de SASU AH ELEC + ne s’est présenté ni aux rendez-vous du liquidateur ni à l’audience. Aucune comptabilité n’a été remise et aucun compte n’avait été déposé depuis la création de la société. Le passif s’élevait à 73 567,28 euros et aucune déclaration de cessation des paiements n’avait été effectuée. Le tribunal prononce une faillite personnelle de deux ans avec exécution provisoire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SASU AH ELEC +, le liquidateur a fait assigner le dirigeant afin qu’il s’explique sur plusieurs manquements susceptibles de justifier une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Le dirigeant ne s’est présenté ni aux rendez-vous fixés par le liquidateur ni à l’audience. Les courriers recommandés ont été retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé », tandis que les courriers simples ne l’ont pas été.

Aucune comptabilité n’a été remise au liquidateur ou au greffe, et aucun compte n’avait été déposé depuis la création de la société. Le passif s’élevait à 73 567,28 euros. Aucune déclaration de cessation des paiements n’avait été effectuée. Le tribunal a retenu ces manquements et prononcé une faillite personnelle de deux ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure.
• Non-présentation aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire.
• Absence de remise de toute comptabilité au liquidateur et au greffe.
• Absence de comptes déposés depuis la création de la société.
• Absence de déclaration de cessation des paiements.
• Manquements démontrant au moins une incapacité à gérer une entreprise.

• Convocations et rendez-vous non honorés auprès du liquidateur judiciaire.
• Courriers recommandés revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
• Absence de retour des courriers simples adressés au dirigeant.
• Aucune comptabilité remise au liquidateur ou au greffe.
• Recherches sur les sites dédiés révélant l’absence de comptes déposés.

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de deux ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. La procédure collective supporte les dépens comme frais privilégiés, tandis que le liquidateur dispose d’éléments établissant les carences de gestion.

• Interdiction de gérer pendant deux ans
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Prise en compte des carences comptables dans la procédure
• Dépens tirés en frais privilégiés de la procédure

À faire

• Répondre aux convocations du liquidateur judiciaire
• Remettre l’ensemble des documents comptables disponibles
• Déposer les comptes exigés au greffe
• Déclarer rapidement la cessation des paiements
• Conserver les preuves de coopération avec la procédure

À éviter

• Ignorer les courriers recommandés du liquidateur
• Ne pas se présenter aux rendez-vous fixés
• Omettre toute remise de comptabilité
• Laisser perdurer une absence de déclaration
• Contester sans pièces les manquements reprochés

Les manquements justifiant la faillite personnelle

L’article L. 653-5 du Code de commerce a été retenu en raison de l’abstention volontaire du dirigeant, qui n’a pas coopéré avec les organes de la procédure et ne s’est pas présenté aux rendez-vous du liquidateur. L’absence de remise de la comptabilité et l’absence de comptes déposés depuis la création de la société ont caractérisé le manquement prévu par l’article L. 653-5, 6°.

La preuve de l’absence de tenue comptable

Le tribunal s’est fondé sur l’absence de remise de tout document comptable au liquidateur et au greffe, ainsi que sur les recherches révélant qu’aucun compte n’avait été déposé depuis la création de la société. Cette carence a été qualifiée d’absence pure et simple de tenue de comptabilité.

La durée et les effets de la faillite personnelle

En application des articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, les manquements cumulés ont justifié une faillite personnelle de deux ans. La décision a été assortie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 et entraîne une inscription au Fichier national des interdits de gérer selon les articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, Article L. 653-11 alinéa 1 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce