Entreprises / Dirigeants > Faillite personnelle
La faillite personnelle des dirigeants – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F01203 : En application des articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce, les manquements comptables et la carence dans la gestion administrative ont justifié une faillite personnelle de sept ans pour chacun des dirigeants. Le tribunal a retenu leur incapacité à gérer une entreprise, même sans établir le caractère intentionnel des agissements.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Faillite personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.