Faillite personnelle des dirigeants de la société 7 AMTI BAT : défaut de comptabilité et absence de déclaration de cessation des paiements

Sur le fondement des articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une faillite personnelle lorsque les dirigeants ont notamment omis de tenir une comptabilité conforme aux textes applicables. L’absence de remise de toute comptabilité au greffe et au liquidateur, alors que les derniers comptes déposés concernaient un exercice ancien, a été retenue comme caractérisant une absence pure et simple de tenue de comptabilité.

L’article L.653-8, alinéa 3, vise également l’omission de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans demande préalable de conciliation. Le tribunal n’a toutefois pas statué sur la réalité de la tardiveté, estimant que les autres manquements démontraient une incapacité à gérer une entreprise. Une faillite personnelle de sept ans a été prononcée, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce.

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Dans la liquidation judiciaire de 7 AMTI BAT, deux dirigeants successifs n’ont remis ni documents comptables ni déclaration de cessation des paiements. Le passif social atteignait 255 093,33 euros et ne pouvait être apuré par l’actif. Les deux dirigeants, non comparants, sont chacun condamnés à une faillite personnelle de sept ans, assortie de l’exécution provisoire.

La société 7 AMTI BAT a été placée en liquidation judiciaire après une assignation délivrée par un organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales. Deux dirigeants successifs ont été assignés afin de s’expliquer sur des faits susceptibles de justifier une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Aucun document comptable n’a été remis au liquidateur ni déposé au greffe pour la période postérieure au 31 décembre 2021. Le passif social, évalué à 255 093,33 euros, ne pouvait être apuré par l’actif. Plusieurs contraintes avaient été signifiées avant et après le changement de dirigeant, sans qu’aucune déclaration de cessation des paiements ne soit régularisée.

Les dirigeants, non comparants, ont fait l’objet chacun d’une faillite personnelle de sept ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de remise de la comptabilité au liquidateur judiciaire
• Absence de documents comptables déposés au greffe
• Derniers comptes sociaux limités à l’exercice clos en 2021
• Manquement imputable aux dirigeants successifs
• Carence dans la gestion administrative et comptable
• Incapacité à gérer une entreprise établie par les manquements

• Derniers comptes sociaux déposés au greffe au 31 décembre 2021
• Absence de remise des documents comptables au liquidateur
• Absence de comptabilité communiquée au greffe
• Contraintes signifiées par l’organisme de recouvrement social
• État du passif non apurable par l’actif social

Les dirigeants sont frappés chacun d’une faillite personnelle de sept ans, avec exécution provisoire. La condamnation entraîne également une inscription au Fichier national des interdits de gérer et les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de la procédure.

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
• Exécution provisoire immédiate de la faillite personnelle
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Renforcement de la traçabilité comptable en procédure collective

À faire

• Remettre rapidement toute la comptabilité au liquidateur
• Vérifier les comptes sociaux déposés au greffe
• Identifier la période de gestion de chaque dirigeant
• Contrôler la date de cessation des paiements
• Conserver les preuves de déclaration ou de conciliation

À éviter

• Ne pas remettre les documents comptables disponibles
• Ne pas laisser une période d’exploitation sans justificatifs
• Ne pas ignorer les contraintes des organismes sociaux
• Ne pas omettre une déclaration de cessation des paiements
• Ne pas négliger les conséquences de l’exécution provisoire

La tenue obligatoire de la comptabilité

L’article L.653-5, 6° du Code de commerce permet de sanctionner la disparition de documents comptables, l’absence de comptabilité obligatoire ou la tenue d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. Le défaut de remise de toute comptabilité au greffe et au liquidateur, les derniers comptes disponibles datant du 31 décembre 2021, a été retenu comme une absence pure et simple de tenue de comptabilité imputable aux dirigeants successifs.

La faillite personnelle des dirigeants

En application des articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce, les manquements comptables et la carence dans la gestion administrative ont justifié une faillite personnelle de sept ans pour chacun des dirigeants. Le tribunal a retenu leur incapacité à gérer une entreprise, même sans établir le caractère intentionnel des agissements.

L’inscription au Fichier national des interdits de gérer

Les articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce imposent l’inscription au Fichier national des interdits de gérer des condamnations prononcées sur le fondement du livre VI. La décision a été assortie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article [Etablissement 1]-11, alinéa 1, du Code de commerce.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.653-5 6° du Code de commerce, Article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce, Articles L.128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.128-1 et suivants du Code de commerce