Numérique / E-commerce > Signature électronique
La validité probatoire de la signature électronique – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2026F00138 : Les articles 1366 et 1367 du code civil ont été appliqués aux contrats, conditions particulières et générales signés électroniquement. Les contrats étaient accompagnés d’une attestation DocuSign identifiant l’enveloppe électronique, ainsi que de procès-verbaux de livraison signés. Ces éléments ont permis de retenir que la société rapportait la preuve de la signature et de l’acceptation des contrats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Signature électronique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.