La prescription de l’action en rupture brutale – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2024050653

La prescription de l’action en rupture brutale – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2024050653 : L’action n’est pas prescrite lorsque les échanges antérieurs révèlent une dégradation des relations, mais aucune rupture effective. La poursuite du courant d’affaires et les propositions de contractualisation excluent une rupture en 2017 ou 2018. La rupture partielle est située en 2020 et la rupture totale en juin 2022. L’assignation délivrée en juillet 2024 n’est donc pas tardive.