Rupture brutale d’une relation commerciale établie : préavis raisonnable de 18 mois malgré une rupture devenue prévisible

Sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant. Le caractère établi de la relation est retenu malgré sa dégradation progressive, dès lors que les échanges commerciaux avaient débuté de longue date et s’étaient poursuivis jusqu’à la rupture définitive.

Le tribunal écarte la prescription, aucun échange de 2017 ou 2018 n’étant assimilable à une rupture. La rupture partielle est située en 2020 et la rupture totale en juin 2022. Bien que devenue prévisible, elle demeure brutale en l’absence de tout préavis. En l’absence de faute grave imputable au partenaire évincé, un préavis de 18 mois est jugé proportionné.

L’indemnisation correspond à la perte de marge sur coûts variables pendant le préavis, calculée à partir de la différence entre le chiffre d’affaires moyen antérieur et celui réalisé après la rupture, puis affectée du taux de marge. La demande relative aux stocks est rejetée, car elle ne répare pas la brutalité de la rupture. La demande reconventionnelle portant sur des outillages est également rejetée faute de preuve d’un solde exigible et de la propriété des matériels. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’auteur de la rupture.

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Le tribunal écarte la prescription et retient la rupture brutale d’une relation commerciale établie entre TDE et ECOFIT, intervenue sans préavis écrit. Il fixe à dix-huit mois la durée du préavis raisonnable et accorde 444 348 euros au titre de la perte de marge. Les demandes relatives aux stocks et aux outillages sont rejetées.

TDE fabriquait depuis plusieurs décennies des pièces destinées aux ventilateurs et moteurs commercialisés par ECOFIT, dans le cadre de commandes prévisionnelles et d’approvisionnements réguliers. À partir de 2017, les relations se sont dégradées : les conditions tarifaires, les engagements d’approvisionnement et l’organisation de la production ont été discutés, tandis que les commandes ont fortement diminué à compter de 2020.

ECOFIT a finalement annoncé la fin des relations commerciales en juin 2022, sans accorder de préavis écrit. TDE a demandé réparation de la rupture brutale, ainsi que le paiement de stocks devenus inutilisables. ECOFIT a opposé la prescription, contesté toute rupture brutale et sollicité une indemnisation pour des outillages non restitués.

Le tribunal écarte la prescription, retient une relation commerciale établie rompue brutalement et fixe le préavis raisonnable à 18 mois. Il accorde 444 348 euros au titre de la perte de marge, rejette la demande relative aux stocks et la demande reconventionnelle concernant les outillages.

• Relation commerciale établie et ancienne
• Rupture imputable au partenaire commercial
• Absence de préavis écrit ou préavis insuffisant
• Appréciation de la durée et des circonstances économiques
• Absence de faute grave de la victime
• Perte de marge établie par des données comptables documentées

• Courriers échangés entre 2017 et 2022
• Propositions de contractualisation et engagements de préavis
• Données de chiffre d’affaires des exercices 2017 à 2021
• Certification détaillée de l’expert-comptable
• Factures d’outillages insuffisantes pour établir propriété et exigibilité

La société victime obtient une indemnisation correspondant à 18 mois de perte de marge, ainsi que 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société ayant rompu supporte également les dépens, tandis que les demandes relatives aux stocks et aux outillages sont rejetées faute de rattachement ou de preuve suffisante.

• Versement de 444 348 euros au titre du préavis
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’auteur de la rupture
• Rejet de l’indemnisation des stocks résiduels
• Rejet de la demande relative aux outillages

À faire

• Documenter la durée et la stabilité de la relation commerciale
• Conserver les courriers relatifs aux intentions de rupture
• Formaliser par écrit tout préavis accordé
• Établir la marge sur coûts variables par période
• Justifier la propriété et l’exigibilité des outillages

À éviter

• Réduire progressivement les commandes sans préavis écrit
• Confondre prévisibilité de la rupture et absence de brutalité
• Réclamer des dommages étrangers à la brutalité
• Produire des factures sans preuve de paiement ou de solde
• Évaluer la perte sans données comptables certifiées

La prescription de l’action en rupture brutale

nL’action n’est pas prescrite lorsque les échanges antérieurs révèlent une dégradation des relations, mais aucune rupture effective. La poursuite du courant d’affaires et les propositions de contractualisation excluent une rupture en 2017 ou 2018. La rupture partielle est située en 2020 et la rupture totale en juin 2022. L’assignation délivrée en juillet 2024 n’est donc pas tardive.n

Le préavis raisonnable d’une relation commerciale établie

nL’article L. 442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation et des circonstances économiques. Malgré une dégradation rendant la rupture prévisible, aucun préavis n’a été accordé. En l’absence de faute grave de la victime, le tribunal fixe à 18 mois le préavis proportionné permettant la réorganisation de l’activité.n

La réparation par la perte de marge sur coûts variables

nLa réparation est calculée selon la différence entre le chiffre d’affaires moyen antérieur et celui réalisé après la rupture, multipliée par le taux de marge sur coûts variables et la durée du préavis. La certification détaillée de l’expert-comptable établit un manque à gagner mensuel de 24 686 euros. Multiplié par 18 mois, ce montant conduit à une indemnité de 444 348 euros.

Article L. 442-1, II du Code de commerce, Article 110-4 du Code de commerce, Article 2224 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 441-2 et suivants du Code de commerce, Article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile