La désignation du mandataire ad hoc selon l’article 39 du décret n° 78-704 – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 octobre 2026, RG n° 26/00052

La désignation du mandataire ad hoc selon l’article 39 du décret n° 78-704 – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 octobre 2026, RG n° 26/00052 : La demande d’un associé non gérant visant à faire désigner un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés relève exclusivement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. La saisine du juge des référés constitue une erreur de voie procédurale et un défaut de pouvoir juridictionnel, entraînant l’irrecevabilité de la demande.