Désignation d’un mandataire ad hoc : irrecevabilité du référé au profit de la procédure accélérée au fond

L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 réserve au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés à la demande d’un associé non gérant. Cette voie procédurale est exclusive du référé. L’erreur de saisine constitue un défaut de pouvoir juridictionnel sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.

L’irrecevabilité procédurale n’a toutefois pas été assimilée à un abus du droit d’agir. Sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’abus suppose une intention malveillante, une mauvaise foi caractérisée ou une erreur grossière équivalente au dol. La demande reposait sur un grief sérieux relatif à l’absence de communication de documents sociaux et avait permis une production partielle. La demande indemnitaire de la société a donc été rejetée.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été écartées pour des motifs d’équité. Chaque partie conserve ses propres dépens. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une associée non gérante de la SCI EME, privée de plusieurs documents sociaux, a demandé en référé la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de les réunir, d’établir des rapports financiers et de convoquer une assemblée générale. La demande a été déclarée irrecevable, la désignation relevant de la procédure accélérée au fond. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, l’action reposant sur un grief sérieux.

Une associée non gérante de la SCI EME soutenait ne plus recevoir les comptes sociaux ni les procès-verbaux des assemblées générales depuis plusieurs années. Après une mise en demeure adressée au gérant et au comptable, certains comptes ont été communiqués, mais les comptes de l’exercice 2024 et les procès-verbaux demeuraient manquants.

L’associée a saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir les documents sociaux, d’établir des rapports financiers et de convoquer une assemblée générale destinée à approuver les comptes et à statuer sur l’affectation des résultats.

La SCI EME a soulevé l’irrecevabilité de la demande, estimant que la désignation relevait exclusivement de la procédure accélérée au fond. Elle a également sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. La demande de désignation a été déclarée irrecevable, mais la demande indemnitaire a été rejetée, l’action reposant sur un grief sérieux et n’étant pas malveillante.

• Qualité d’associé non gérant du demandeur
• Demande préalable adressée au gérant par lettre recommandée
• Expiration d’un délai d’un mois sans réponse satisfaisante
• Saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond
• Objet limité à la provocation d’une délibération des associés
• Absence d’intention malveillante pour écarter l’abus d’action

• Lettre recommandée de mise en demeure du 20 février 2025
• Courriel du comptable transmettant certains comptes annuels
• Absence persistante de procès-verbaux d’assemblées générales
• Absence de décisions relatives à l’affectation des résultats
• Assignation ayant conduit à une communication partielle des comptes

La demande de désignation du mandataire ad hoc est irrecevable en référé, sans examen des autres demandes. L’action n’est toutefois pas abusive, et aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article 700 ; chacune conserve ses dépens.

• L’associé doit saisir le président selon la procédure accélérée au fond
• La SCI EME n’obtient pas de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées pour les deux parties
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire

À faire

• Identifier la qualité d’associé non gérant
• Adresser une demande précise au gérant par lettre recommandée
• Conserver les preuves de réception et de silence
• Respecter le délai d’un mois avant la saisine
• Saisir le président selon la procédure accélérée au fond

À éviter

• Saisir le juge des référés pour désigner le mandataire
• Demander au mandataire d’exercer les fonctions des organes sociaux
• Négliger la description précise de la délibération sollicitée
• Qualifier d’abusive une action sans preuve de mauvaise foi
• Oublier les procès-verbaux et documents sociaux manquants

La désignation du mandataire ad hoc selon l’article 39 du décret n° 78-704

La demande d’un associé non gérant visant à faire désigner un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés relève exclusivement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. La saisine du juge des référés constitue une erreur de voie procédurale et un défaut de pouvoir juridictionnel, entraînant l’irrecevabilité de la demande.

L’irrecevabilité pour défaut de pouvoir juridictionnel

Lorsque la loi réserve le pouvoir de statuer à une procédure spécifique, le juge saisi selon une autre voie ne peut examiner la demande. La demande de désignation d’un mandataire ad hoc, présentée en référé alors qu’elle relevait de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a donc été déclarée irrecevable.

L’abus du droit d’agir en justice

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’abus suppose une intention malveillante, une mauvaise foi caractérisée ou une erreur grossière équivalente au dol. L’erreur de procédure ne suffit pas. La demande reposait sur un grief sérieux et avait permis une communication partielle de documents ; les dommages-intérêts pour procédure abusive ont donc été refusés.

Article 1845-1 du Code civil, Article 1855 du Code civil, Article 1856 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978