La charge de la preuve des actes de concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2025J00546

La charge de la preuve des actes de concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2025J00546 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les demandeurs ne produisent aucune pièce établissant la réalité des actes allégués, leur imputabilité au défendeur, ni le préjudice invoqué. Les échanges constatés, intervenus dans le cadre normal d’un audit, ne suffisent pas à caractériser une concurrence déloyale.