Les conditions de l’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2025J00546

Les conditions de l’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2025J00546 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Il ne permet pas, dans l’instance, de suppléer la carence probatoire des demandeurs ni d’utiliser l’expertise comme moyen général d’investigation. La demande est donc rejetée.