Les critères d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910

Les critères d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910 : La perte doit résulter de l’incapacité permanente à compter de la consolidation. La cour retient l’inaptitude à l’emploi exercé, l’absence de reclassement, l’avis défavorable du médecin du travail, les séquelles cervicales et l’impossibilité concrète d’exercer une activité jusqu’à la retraite. Les prestations déjà perçues sont déduites.