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La preuve de l’impossibilité de reprise professionnelle – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910

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Transports > gains professionnels

La preuve de l’impossibilité de reprise professionnelle – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910 : La cour s’appuie sur l’expertise médicale, le dossier de médecine du travail, les arrêts de travail, l’attestation de perte de revenus de l’employeur, l’absence de reclassement, l’âge, les qualifications et les caractéristiques du marché de l’emploi. Ces éléments établissent une perte imputable à l’accident malgré la pathologie antérieure décompensée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — gains professionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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