La sanction du défaut d’offre de l’assureur – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910

La sanction du défaut d’offre de l’assureur – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00910 : Selon les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, le doublement du taux légal suppose une offre absente ou tardive. Le refus d’indemniser un poste exclu par l’expertise ne constitue pas une absence d’offre lorsque l’assureur a proposé une indemnisation pour les postes retenus par l’expert.