Les conditions cumulatives de la saisie conservatoire – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° RG 25/02605

Les conditions cumulatives de la saisie conservatoire – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° RG 25/02605 : La saisie conservatoire requiert une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conformément à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit prouver la réunion de ces deux conditions. La dispense d’autorisation préalable prévue par l’article L. 511-2 ne dispense pas de ces exigences, dont l’absence permet la mainlevée sur le fondement de l’article L. 512-1.