Saisie conservatoire : mainlevée faute de créance fondée et de saisissabilité des propres biens

En application des articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, une saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La charge de prouver le caractère cumulatif de ces conditions incombe au créancier. Le titulaire d’un titre exécutoire est dispensé d’autorisation préalable, mais la mesure demeure contrôlable par le juge de l’exécution.

La cour retient que le procès-verbal visait exclusivement une décision condamnant le saisissant à payer des sommes au débiteur. Cette décision ne fondait donc aucune créance apparente au profit du saisissant. L’absence de créance fondée en son principe suffisait à justifier la mainlevée, indépendamment de la menace alléguée sur le recouvrement. La saisie pratiquée sur les propres biens du saisissant a également été jugée impossible. Les frais de saisie et de mainlevée restent à sa charge, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

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La cour confirme la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le locataire contre le bailleur. Le procès-verbal ne visait qu’une décision condamnant le saisissant, qui ne disposait donc pas d’une créance paraissant fondée en son principe contre le bailleur. La mesure ne pouvait en outre porter sur les propres biens du saisissant.

Une société locataire exploitait une parcelle destinée au stockage de palettes en vertu d’un bail non écrit. Après la vente du terrain, les parties avaient conclu un protocole organisant la libération des lieux et l’installation sur un autre site. Une décision ultérieure a condamné le locataire à payer au bailleur une provision correspondant à la location d’une tente provisoire, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le locataire a ensuite fait pratiquer, entre ses propres mains, une saisie conservatoire contre le bailleur pour garantir une somme de 106 607,26 euros. Le bailleur a demandé la mainlevée. Le juge de l’exécution l’a ordonnée et a mis les frais à la charge du locataire.

La cour d’appel confirme : le procès-verbal visait uniquement la décision condamnant le saisissant, qui ne disposait donc pas d’une créance paraissant fondée en son principe contre le bailleur. La mesure ne pouvait en outre porter sur les propres biens du saisissant.

• Établir une créance paraissant fondée en son principe
• Démontrer des circonstances menaçant le recouvrement
• Identifier précisément le titre invoqué dans le procès-verbal
• Vérifier que le titre reconnaît une créance au saisissant
• Porter la mesure sur les biens du débiteur
• Supporter la charge de prouver les conditions cumulatives

• Procès-verbal de saisie conservatoire du 19 novembre 2024
• Référence exclusive à la décision condamnant le saisissant
• Dispositif condamnant au paiement de 103 498 euros
• Condamnation à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de mention du protocole homologué

Le saisissant ne peut maintenir une mesure conservatoire fondée sur une décision qui le condamne lui-même au paiement. La mesure est levée et les conséquences financières de son irrégularité sont supportées par le saisissant, tandis que le débiteur obtient le rejet de la saisie et une indemnité de procédure.

• Mainlevée de la saisie conservatoire
• Prise en charge des frais de saisie et de mainlevée
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande d’indemnité du saisissant

À faire

• Identifier le titre exact fondant la saisie
• Vérifier que le titre reconnaît une créance au saisissant
• Établir les circonstances menaçant le recouvrement
• Décrire précisément le débiteur et les biens saisis
• Conserver le procès-verbal et les justificatifs de créance

À éviter

• Viser une décision condamnant le saisissant
• Omettre le titre réellement invoqué
• Saisir les propres biens du créancier
• Confondre titre exécutoire et créance exigible
• Négliger la preuve de la menace de recouvrement

Les conditions cumulatives de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire requiert une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conformément à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit prouver la réunion de ces deux conditions. La dispense d’autorisation préalable prévue par l’article L. 511-2 ne dispense pas de ces exigences, dont l’absence permet la mainlevée sur le fondement de l’article L. 512-1.

La portée du titre invoqué dans le procès-verbal

La mesure est appréciée au regard du titre mentionné dans le procès-verbal. Celui-ci visait uniquement une décision condamnant le saisissant à payer au débiteur. Cette décision ne caractérisait donc aucune créance paraissant fondée au profit du saisissant. Le protocole homologué, non mentionné dans l’acte, ne pouvait modifier cette analyse.

La saisie des propres biens du créancier

La cour retient qu’une mesure conservatoire ne pouvait être pratiquée sur les propres biens du saisissant. Celui-ci ne pouvait ainsi cumuler les qualités de créancier saisissant et de tiers saisi pour garantir la créance alléguée. L’absence de créance fondée en son principe suffisait, en tout état de cause, à entraîner la mainlevée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile