La résolution judiciaire du prêt pour impayés persistants – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 26/04048

La résolution judiciaire du prêt pour impayés persistants – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 26/04048 : L’article 1227 du code civil permet la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave. L’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte établissent des impayés continus ou renouvelés, justifiant la résolution et le paiement du capital restant dû selon l’article L.312-39 du code de la consommation.