L’allocation de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02025

L’allocation de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02025 : L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, 1 500 euros sont accordés au débiteur, la mainlevée de la mesure d’exécution n’ayant été donnée qu’après l’assignation.