Saisies / Exécution forcée > Frais irrépétibles
La charge des dépens après mainlevée – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02025 : Le créancier est condamné aux dépens dès lors qu’il n’a donné mainlevée de la mesure contestée qu’à la suite de l’assignation. La procédure engagée par le débiteur est ainsi regardée comme rendue nécessaire par le maintien initial de la mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.