Urbanisme > Référé urbanistique
La charge de la preuve du trouble allégué – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00426 : La commune devait démontrer la réalité du trouble justifiant la remise en état et l’expulsion. Le juge relève que le procès-verbal de constat attestait l’absence de stockage, tandis que le rapport communal ne constatait ni mur de parpaing ni éléments entreposés. Faute d’autre pièce invoquée, le trouble n’était pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé urbanistique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.