Urbanisme > Référé urbanistique
La portée des dernières conclusions – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00426 : Selon l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions du dispositif et n’examine que les moyens développés dans la discussion des dernières conclusions. Les prétentions et moyens non repris sont réputés abandonnés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé urbanistique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.