Urbanisme > trouble manifestement illicite
La valeur probatoire des pièces invoquées – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00422 : Les conclusions d’un autre défendeur et une plainte évoquée par la commune n’ont pas été produites. Le juge n’a donc pas pu en apprécier la valeur probatoire ni les suites données à la plainte, ce qui a empêché d’établir l’origine du trouble.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.