Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02925

Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02925 : L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits précis, objectifs et vérifiables révélant un litige futur plausible, dont l’objet et le fondement sont suffisamment déterminés. La mesure doit pouvoir influer sur sa solution et ne pas porter atteinte illégitimement aux droits fondamentaux. La possibilité de contestations relatives à la prescription ou à la forclusion ne fait pas obstacle à l’expertise.