Expertise judiciaire in futurum : caractérisation du motif légitime malgré les contestations sur la prescription

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige futur. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine. Le juge des référés n’a pas à trancher préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action envisagée, y compris en présence de contestations relatives à la prescription ou à la forclusion. Il doit vérifier l’existence d’un procès possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, ainsi que l’utilité de la mesure et l’absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux. En l’espèce, la réalité et l’origine de désordres affectant un bien immobilier et des parties communes justifiaient une expertise judiciaire. La provision initiale et les dépens ont été mis à la charge du demandeur, conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire par provision.

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Après l’apparition de désordres dans plusieurs lots privatifs et parties communes d’un immeuble, un propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre les constructeurs et leurs assureurs. Une déclaration de sinistre et une expertise amiable avaient précédé le refus d’une indemnisation proposée par l’assureur dommages-ouvrage. Le juge des référés a ordonné une expertise destinée à déterminer la réalité, l’origine et les conséquences des désordres, avec consignation d’une provision par le demandeur.

Une société civile immobilière a acquis en 2019 un appartement et deux garages dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, construit par une société en nom collectif assurée auprès d’une compagnie d’assurance au titre des garanties dommages-ouvrage et responsabilité décennale. Après la réception de l’immeuble en 2016, des désordres ont été constatés en 2024 et 2025 dans plusieurs lots privatifs et parties communes. Une déclaration de sinistre a été adressée par le syndic, puis une expertise amiable a été réalisée. L’indemnisation proposée par l’assureur dommages-ouvrage a été refusée par le syndicat des copropriétaires. Le propriétaire a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure pour déterminer la réalité, l’origine et les conséquences des désordres, avec consignation d’une provision par le demandeur et maintien des dépens à sa charge.

• Absence d’instance au fond à la date de la saisine
• Existence d’un procès futur possible et non manifestement compromis
• Objet et fondement suffisamment déterminés du litige envisagé
• Faits précis, objectifs et vérifiables établissant un motif légitime
• Utilité de l’expertise pour la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux

• Procès-verbal de réception de l’immeuble du 21 juin 2016
• Déclaration de sinistre adressée par le syndic le 25 août 2025
• Rapport d’expertise amiable EQUAD RCC du 21 novembre 2025
• Constatations de désordres affectant les lots privatifs et parties communes

Le demandeur obtient une expertise judiciaire destinée à documenter les désordres, leurs causes, leurs conséquences et les responsabilités éventuelles. Il doit toutefois financer initialement la mesure et supporter les dépens du référé, tandis que les autres parties participent contradictoirement aux opérations.

• Consignation par le demandeur de 5 000 euros HT dans les trois mois
• Caducité de l’expertise en cas de non-consignation dans le délai
• Convocation des parties à la première réunion d’expertise
• Communication contradictoire des pièces, observations et réclamations
• Évaluation technique des travaux, préjudices et responsabilités éventuelles

À faire

• Consigner la provision de 5 000 euros HT dans les trois mois
• Rassembler contrats, devis, factures, constats et rapports techniques
• Préparer les pièces relatives aux désordres et aux préjudices
• Participer à la première réunion d’expertise contradictoire
• Respecter le délai d’un mois pour les dernières observations

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance
• Transmettre des pièces après l’expiration des délais impartis
• Limiter les échanges à des éléments non vérifiables
• Étendre la mission de l’expert au-delà des désordres visés
• Négliger les convocations et comptes rendus d’expertise

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits précis, objectifs et vérifiables révélant un litige futur plausible, dont l’objet et le fondement sont suffisamment déterminés. La mesure doit pouvoir influer sur sa solution et ne pas porter atteinte illégitimement aux droits fondamentaux. La possibilité de contestations relatives à la prescription ou à la forclusion ne fait pas obstacle à l’expertise.

L’office du juge des référés

Le juge des référés vérifie l’absence d’instance au fond à la date de sa saisine, l’existence possible d’un procès et l’utilité de la mesure. Il n’a pas à examiner préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action envisagée, sauf si celle-ci apparaît manifestement compromise.

La consignation de la provision d’expertise

La partie demanderesse doit consigner l’avance fixée pour la rémunération de l’expert dans le délai imparti. À défaut, la désignation devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité par le juge du contrôle. Une autre partie peut se substituer au défaillant dans le délai prévu.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile