La résiliation de plein droit après commandement de payer – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03032

La résiliation de plein droit après commandement de payer – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03032 : L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer malgré la non-comparution, sous réserve d’une demande régulière, recevable et bien fondée. Le bail prévoyait une résiliation automatique un mois après un commandement demeuré infructueux. Le juge a donc retenu la résiliation à l’expiration de ce délai et l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de libérer les lieux.