Résiliation de plein droit d’un bail commercial : expulsion et indemnité d’occupation sans indexation

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge des référés de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

Le bail prévoyait une résiliation de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. La juridiction constate la résiliation à l’expiration de ce délai et ordonne l’expulsion, l’obligation de libérer les lieux n’étant pas sérieusement contestable.

Le bailleur peut obtenir provisionnellement une indemnité d’occupation à compter de la résiliation, fixée au montant du dernier loyer, outre les taxes, jusqu’à la libération effective. La demande d’indexation est rejetée : le juge retient que l’indemnité n’a pas vocation à courir pendant une longue période lorsque l’expulsion peut être poursuivie.

La production du bail, du commandement de payer et du décompte établit une obligation de paiement non sérieusement contestable. Une provision est donc accordée au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés.

Selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles. Les meubles laissés dans les lieux relèvent des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Après des impayés de loyers et charges, la bailleresse d’une place de parking a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. La locataire n’ayant pas comparu ni régularisé sa situation, le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation et accordé une provision correspondant aux sommes dues, outre les frais et dépens.

Une société bailleresse, venant aux droits d’un bailleur social, a donné à bail une place de parking à une locataire. Des loyers et charges sont restés impayés.

Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, demeuré infructueux, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion et réclamer une provision correspondant aux sommes impayées. Elle demandait également une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, ainsi que le remboursement de frais et des dépens.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire, fixé l’indemnité d’occupation au dernier loyer outre les taxes, accordé la provision réclamée et condamné la locataire au paiement des frais irrépétibles et dépens.

• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Absence de règlement dans le délai contractuel d’un mois
• Non-comparution contrôlée au regard de l’article 472
• Obligation de libérer les lieux non sérieusement contestable
• Dette établie par le bail, le commandement et le décompte
• Indemnité calculée sur le dernier loyer outre les taxes

• Contrat de bail prévoyant la clause résolutoire
• Commandement de payer délivré le 30 septembre 2025
• Décompte des loyers, charges et indemnités impayés

La bailleresse obtient la résiliation du bail, l’expulsion après signification et une provision sur les impayés. La locataire supporte l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, les frais irrépétibles et les dépens.

• Expulsion possible après un mois suivant la signification
• Indemnité mensuelle de 99,82 euros outre les taxes
• Paiement provisionnel de 1 158,32 euros
• Prise en charge des frais du commandement de payer
• Application des règles relatives aux meubles laissés sur place

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Conserver le commandement et sa preuve de délivrance
• Actualiser le décompte des sommes impayées
• Signifier l’ordonnance avant toute expulsion
• Calculer l’indemnité jusqu’à libération effective

À éviter

• Indexer automatiquement l’indemnité d’occupation
• Expulser sans respecter le délai d’un mois
• Négliger la preuve des loyers impayés
• Oublier les règles applicables aux meubles
• Omettre les dépens dans le décompte final

La résiliation de plein droit après commandement de payer

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer malgré la non-comparution, sous réserve d’une demande régulière, recevable et bien fondée. Le bail prévoyait une résiliation automatique un mois après un commandement demeuré infructueux. Le juge a donc retenu la résiliation à l’expiration de ce délai et l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de libérer les lieux.

L’indemnité d’occupation après résiliation du bail

Après la résiliation, le bailleur peut obtenir une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective. Elle est fixée au montant du dernier loyer, outre les taxes. L’indexation est refusée, car l’indemnité n’a pas vocation à courir pendant une longue période lorsque l’expulsion peut être mise en œuvre.

La preuve de la dette locative non sérieusement contestable

Le bail, le commandement de payer et le décompte établissent les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés. Ces pièces justifient une provision, l’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution