La recevabilité de la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01039

La recevabilité de la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01039 : La demande est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967. Tout intéressé peut agir en rétractation dans le cadre du débat contradictoire.