Copropriété > Recouvrement des charges
Les justificatifs nécessaires au recouvrement des charges – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° RG 26/02600 : Les procès-verbaux d’assemblées générales produits ne suffisaient pas. La juridiction a exigé les attestations de non-recours relatives aux décisions approuvant les comptes et un décompte séparant charges échues, charges non échues et frais de recouvrement, avant de statuer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.