Assurances > préjudice corporel
La preuve médicale du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 22/07210 : Le rapport d’expertise judiciaire fixe l’imputabilité, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Ces conclusions, non contestées sur leurs éléments médicaux, déterminent l’évaluation des postes indemnisables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.