Indemnisation du préjudice corporel : offre définitive jugée recevable et rejet du doublement des intérêts

Le préjudice corporel est évalué au regard du rapport d’expertise judiciaire, qui fixe la consolidation au 26 février 2022, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées à 2,5/7 et le déficit fonctionnel permanent à 2 %. Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés, l’assistance médicale contribuant à l’égalité des armes. Le tribunal retient 350 euros à ce titre, ainsi que 280 euros et 470,40 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros pour les souffrances endurées et 3 540 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision de 2 000 euros, le solde s’élève à 7 640,40 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Le doublement prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances est refusé : l’offre adressée quatre jours après le dépôt du rapport d’expertise n’est pas tardive et aucun grief n’est établi à son encontre. Les dépens, incluant l’expertise, sont mis à la charge de l’assureur sur le fondement des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une collision avec un véhicule assuré par GMF ASSURANCES, le droit à indemnisation du conducteur de deux-roues avait été intégralement reconnu. L’expertise a retenu un traumatisme rachidien aggravant un état antérieur, une consolidation au 26 février 2022, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le préjudice a été fixé à 9 640,40 euros, provision déduite. La demande de doublement des intérêts a été rejetée.

Un conducteur de deux-roues a été impliqué dans une collision avec un véhicule automobile assuré auprès de GMF ASSURANCES. Le conducteur de l’automobile a pris la fuite avant d’être identifié et condamné pénalement pour délit de fuite. Le droit à indemnisation de la victime avait été intégralement reconnu par un jugement antérieur, qui avait également ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 2 000 euros.

Après dépôt du rapport d’expertise, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation. Le tribunal retient un traumatisme rachidien ayant aggravé un état antérieur, une consolidation au 26 février 2022, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le préjudice est fixé à 9 640,40 euros, dont la provision est déduite. La demande de doublement des intérêts est rejetée, l’offre n’étant pas tardive.

• Imputabilité médicale des lésions à l’accident établi par expertise.
• Consolidation et séquelles précisément fixées par l’expert judiciaire.
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une facture.
• Offre indemnitaire appréciée au regard des délais des articles L 211-9 et R 211-44.
• Absence de caractère tardif de l’offre adressée après le rapport.
• Déduction de la provision déjà versée du montant total.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 novembre 2025.
• Conclusions médicales sur l’imputabilité et l’état antérieur neurologique.
• Évaluation de la consolidation au 26 février 2022.
• Facture des frais d’assistance médicale à expertise.
• Offre indemnitaire notifiée le 25 novembre 2025.

La victime obtient 7 640,40 euros après déduction de la provision, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700. L’assureur évite le doublement des intérêts mais supporte les dépens, incluant le coût de l’expertise. La CPAM demeure destinataire d’une décision commune et opposable.

• Versement du solde indemnitaire de 7 640,40 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Absence de doublement des intérêts pour l’assureur

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais d’assistance par facture
• Calculer les postes selon les taux expertaux
• Déduire toute provision déjà versée
• Vérifier la date de notification de l’offre

À éviter

• Réclamer des postes non établis médicalement
• Omettre l’état antérieur décrit par l’expert
• Calculer les intérêts sans vérifier les délais
• Déduire les provisions de la mauvaise assiette
• Négliger la créance éventuelle du tiers payeur

La preuve médicale du préjudice corporel

Le rapport d’expertise judiciaire fixe l’imputabilité, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Ces conclusions, non contestées sur leurs éléments médicaux, déterminent l’évaluation des postes indemnisables.

Les conditions du doublement des intérêts légaux

Les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances sanctionnent le non-respect du délai de présentation d’une offre. Lorsque la date de notification du rapport n’est pas établie, le délai de transmission de vingt jours prévu par l’article R 211-44 est pris en compte. L’offre adressée quatre jours après le dépôt du rapport n’est pas tardive ; aucun grief n’étant démontré, le doublement est refusé.

La déduction de la provision indemnitaire

Le préjudice est évalué à 9 640,40 euros, puis la provision de 2 000 euros versée antérieurement est déduite. Le solde dû par l’assureur s’établit ainsi à 7 640,40 euros, hors créances des tiers payeurs.

Loi du 5 juillet 1985, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article L 211-9 du Code des assurances, Article R 211-44 du Code des assurances, Article L 211-13 du Code des assurances, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile