Le délai de forclusion de l’article R. 312-35 – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 23/03569

Le délai de forclusion de l’article R. 312-35 – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 23/03569 : L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Faute d’éléments suffisamment certains établissant un incident antérieur, le délai court à compter d’août 2021. L’assignation du 13 juin 2023 a donc été délivrée avant l’expiration du délai légal.