Forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation : premier incident non régularisé et déchéance du terme validée

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Le tribunal retient août 2021 comme point de départ, faute de preuve suffisamment certaine d’un incident antérieur, et juge l’assignation du 13 juin 2023 recevable.

La déchéance du terme est validée dès lors que plusieurs échéances sont impayées, qu’une mise en demeure est restée infructueuse et qu’aucun élément ne démontre la privation d’une possibilité effective de régularisation. La créance de 8 805 euros est établie par le décompte produit. La contestation de la validité du contrat est rejetée, celui-ci ayant été exécuté et les fonds ayant été remis.

Le solde est assorti des intérêts contractuels de 2,95 % à compter de l’assignation. Les délais de paiement sont refusés en raison de l’ancienneté de la dette. La débitrice est condamnée aux dépens et à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir cessé de régler un prêt à la consommation de 10 000 euros, l’emprunteuse a été mise en demeure puis assignée en paiement du solde de 8 805 euros. Elle invoquait la forclusion, la régularité du contrat et la déchéance du terme, et sollicitait des délais. Le tribunal a retenu août 2021 comme premier incident non régularisé, écarté la forclusion, validé la déchéance du terme et condamné l’emprunteuse au principal, aux intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société de crédit a consenti le 8 juin 2020 un prêt à la consommation de 10 000 euros, remboursable en 60 échéances. L’emprunteuse a cessé de régler régulièrement les mensualités à compter de 2021.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 2 juin 2022, puis a assigné l’emprunteuse le 13 juin 2023 en paiement du solde de 8 805 euros, avec intérêts contractuels.

L’emprunteuse a invoqué la forclusion, contesté la régularité du contrat et la déchéance du terme, puis demandé des délais de paiement. Le tribunal retient août 2021 comme premier incident non régularisé, écarte la forclusion et valide la déchéance du terme. Il rejette également la demande de nullité et condamne l’emprunteuse au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier l’introduction de l’action dans le délai de deux ans.
• Établir plusieurs échéances demeurées impayées.
• Justifier l’envoi d’une mise en demeure infructueuse.
• Établir la déchéance du terme après la mise en demeure.
• Écarter toute privation d’une possibilité effective de régularisation.
• Produire un décompte établissant le solde réclamé.

• Contrat de crédit du 8 juin 2020.
• Historique des échéances impayées à compter d’août 2021.
• Mise en demeure restée infructueuse.
• Courrier prononçant la déchéance du terme le 2 juin 2022.
• Décompte établissant le solde de 8 805 euros.

Le prêteur obtient le paiement du solde du crédit avec intérêts contractuels, ainsi que le remboursement partiel de ses frais. L’emprunteuse reste tenue de la dette, sans délai supplémentaire, et supporte les conséquences procédurales de son succombement.

• Paiement de 8 805 euros au prêteur.
• Intérêts de 2,95 % à compter du 13 juin 2023.
• Absence de délais de paiement accordés.
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700.
• Condamnation aux dépens et exécution provisoire.

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé.
• Vérifier le délai biennal de forclusion.
• Conserver les justificatifs des échéances impayées.
• Adresser une mise en demeure préalable.
• Établir un décompte précis du solde.

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai légal.
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure.
• Produire un décompte non documenté.
• Contester la dette sans élément probant.
• Demander la nullité sans manquement sanctionné établi.

Le délai de forclusion de l’article R. 312-35

nL’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Faute d’éléments suffisamment certains établissant un incident antérieur, le délai court à compter d’août 2021. L’assignation du 13 juin 2023 a donc été délivrée avant l’expiration du délai légal.n

La déchéance du terme du crédit à la consommation

nLa déchéance du terme est retenue lorsque plusieurs échéances sont impayées, qu’une mise en demeure est restée infructueuse et qu’aucun élément ne démontre que l’emprunteuse a été privée d’une possibilité effective de régulariser sa situation.n

La nullité du contrat de crédit

nLa nullité suppose un manquement effectivement établi à une règle sanctionnée par cette nullité. Le contrat ayant été exécuté, les fonds remis et plusieurs échéances remboursées, aucun grief ne justifie sa remise en cause plusieurs années après sa conclusion.

Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile