La responsabilité délictuelle du mandataire immobilier – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 24/04095

La responsabilité délictuelle du mandataire immobilier – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 24/04095 : La qualité de mandataire n’exclut pas une responsabilité personnelle envers le locataire. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Le tribunal a retenu des carences de gestion après information sur les désordres, notamment l’absence de diligences suffisantes pour en obtenir la cessation dans un délai raisonnable.