BTP / Construction > responsabilité contractuelle
La gravité des inexécutions justifiant la suspension du paiement – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 26/00003 : Les articles 1217 et 1219 du Code civil permettent de suspendre le paiement en cas d’inexécution suffisamment grave. Les photographies et le procès-verbal établissent des défauts esthétiques, mais aucune atteinte à la solidité ou à l’étanchéité. Ces désordres ne justifient donc pas la suspension du paiement du solde.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.