Les pénalités de retard entre professionnels – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 26/00003

Les pénalités de retard entre professionnels – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 26/00003 : L’article L.440-10 du Code de commerce régit les pénalités de retard dans les relations commerciales et vise le professionnel débiteur. La qualité de commerçant du débiteur n’étant pas démontrée, cette disposition n’est pas applicable et la demande de pénalités est rejetée.