La qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 25/00047

La qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 25/00047 : L’accord doit mettre fin à une contestation et reposer sur des concessions réciproques. Il doit être rédigé par écrit. Les échanges de courriers du 3 septembre 2026 établissaient l’engagement de la société de payer une somme, de prendre en charge les dépens et de verser une indemnité, ainsi que l’acceptation du créancier.