La prescription décennale de l’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 25/00117

La prescription décennale de l’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 25/00117 : L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe à dix ans le délai d’exécution des titres exécutoires visés par l’article L.111-3. Le délai courait à compter de la signification du jugement. Le paiement partiel du débiteur le 20 mars 2015 a reporté son terme au 20 mars 2025. L’action n’était donc pas prescrite lors des actes ultérieurs.