Exécution forcée : qualité de créancier établie par référence chiffrée et commandement interruptif de prescription

La qualité de créancier d’un organisme de financement peut résulter de la remise d’un bordereau, conformément à l’article L.214-169 du code monétaire et financier. Selon l’article D.214-227, 4º du même code, l’identification des créances cédées peut reposer sur des références chiffrées, sans que la mention de la nature, du montant ou de la valeur faciale soit indispensable. L’article 1324 du code civil régit l’opposabilité de la cession au débiteur. La juridiction retient que le tableau de cession, rapproché de l’offre de prêt portant les mêmes références, établit l’identification de la créance, tandis que la fusion-absorption justifie la transmission ultérieure à la société poursuivante.

L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution soumet l’exécution des titres exécutoires à un délai de dix ans. Le paiement partiel du débiteur et le commandement de payer aux fins de saisie-vente ont interrompu la prescription et fait courir de nouveaux délais. Le commandement, bien qu’il ne constitue pas une mesure d’exécution forcée au sens strict, produit un effet interruptif. La saisie-vente ultérieure est donc intervenue dans le délai utile. La demande de nullité et la fin de non-recevoir tirée de la prescription sont rejetées. Le débiteur succombant supporte les dépens et une indemnité fondée sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Après la condamnation d’un débiteur au remboursement d’un crédit, la créance a été cédée puis transmise à MCS ET ASSOCIES. Celle-ci a engagé des mesures d’exécution en 2024 et 2025. Le débiteur a contesté la qualité de créancier et la prescription du titre. Ces contestations ont été rejetées, les références permettant d’identifier la créance et les paiements ainsi que le commandement ayant interrompu la prescription.

Un jugement du 5 juin 2014 a condamné un débiteur à rembourser un crédit consenti par CREDIPAR, avec intérêts, tout en autorisant l’appréhension du véhicule financé en cas de défaillance. Après signification, le débiteur a versé un acompte le 20 mars 2015.

La créance a ensuite été cédée à DSO CAPITAL, puis transmise à MCS ET ASSOCIES à la suite d’une fusion-absorption. Cette dernière a fait délivrer un commandement de payer en février 2024, puis plusieurs actes de saisie et une saisie-vente en novembre 2025.

Le débiteur a contesté la qualité de créancier de la société poursuivante et invoqué la prescription du titre. La juridiction rejette ces contestations, considérant que les références chiffrées identifient suffisamment la créance et que les paiements ainsi que le commandement ont interrompu la prescription.

• Identifier la créance cédée par une référence chiffrée concordante
• Rapprocher le tableau de cession de l’offre de prêt correspondante
• Établir la transmission ultérieure par fusion-absorption
• Respecter le délai décennal prévu par l’article L.111-4
• Prendre en compte l’effet interruptif du paiement partiel
• Prendre en compte l’effet interruptif du commandement de payer

• Contrat de cession de créances du 26 juillet 2018
• Tableau des créances comportant la référence chiffrée
• Offre de contrat de prêt portant les mêmes références
• Extrait Pappers établissant la fusion-absorption
• Preuve du paiement partiel du 20 mars 2015
• Commandement de payer signifié le 28 février 2024

La société poursuivante peut poursuivre l’exécution du titre, sa qualité de créancier et l’absence de prescription étant retenues. Le débiteur voit ses contestations rejetées et doit supporter les dépens ainsi qu’une indemnité de 700 euros.

• Maintien de la procédure de saisie-vente
• Validation de la qualité de créancier cessionnaire
• Écartement de la prescription du titre exécutoire
• Rejet des demandes de nullité des actes
• Paiement des dépens par le débiteur
• Versement de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bordereau et le tableau de créances
• Rapprocher les références de cession avec le contrat de prêt
• Documenter chaque paiement partiel du débiteur
• Calculer les délais depuis chaque acte interruptif
• Justifier toute fusion ou transmission de créance

À éviter

• Exiger systématiquement la valeur faciale de la créance
• Négliger les références chiffrées du bordereau
• Confondre commandement et mesure d’exécution forcée
• Omettre la date de signification du titre
• Engager une saisie après expiration du délai renouvelé

La qualité de créancier par identification chiffrée

La cession de créances par un organisme de financement s’effectue par remise d’un bordereau, conformément à l’article L.214-169 du code monétaire et financier. Selon l’article D.214-227, 4º, l’identification peut reposer sur des références chiffrées. Le tableau de cession, rapproché de l’offre de prêt portant les mêmes références, suffit à identifier la créance, sans vérification de sa valeur faciale. La fusion-absorption établit ensuite la transmission à la société poursuivante.

La prescription décennale de l’exécution forcée

L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe à dix ans le délai d’exécution des titres exécutoires visés par l’article L.111-3. Le délai courait à compter de la signification du jugement. Le paiement partiel du débiteur le 20 mars 2015 a reporté son terme au 20 mars 2025. L’action n’était donc pas prescrite lors des actes ultérieurs.

L’effet interruptif du commandement de payer

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente n’est pas, au sens strict, une mesure d’exécution forcée, mais il produit un effet interruptif de prescription. Signifié le 28 février 2024, il a fait courir un nouveau délai de dix ans. La saisie-vente avec ouverture judiciaire est ainsi intervenue pendant le délai en cours.

Article L.214-169 du code monétaire et financier, Article D.214-227 4º du code monétaire et financier, Article 1324 du code civil, Article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile