Baux d’habitation / Logement > Dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie – Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, 21 octobre 2026, RG n° 25/10138 : L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une restitution dans les deux mois suivant la remise des clés, sous déduction de sommes restant dues et dûment justifiées. En l’absence de retenues établies, le bailleur devait restituer 1 890 euros. Le retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Dépôt de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.