La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/00111

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/00111 : L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage. Le sous-dimensionnement de la dalle et des poutres, le fléchissement du linteau et la dégradation du poteau ont été retenus comme des désordres affectant cette solidité. Aucune cause étrangère n’a été établie.