BTP / Construction > responsabilité décennale
La preuve de la mission complète de maîtrise d’œuvre – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/00111 : La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue par principe. Les factures et pièces produites établissaient une mission complète comprenant notamment l’exécution, le suivi du chantier et la réception. Cette mission justifiait sa responsabilité pour défaut de surveillance et l’obligation de garantie de son assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.