La compensation entre indemnité d’assurance et honoraires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/00111

La compensation entre indemnité d’assurance et honoraires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/00111 : La compensation a été refusée car les acquéreurs n’étaient pas débiteurs des honoraires de l’architecte. L’assureur n’était pas créancier des acquéreurs ni des vendeurs, et aucune somme restant due n’était démontrée. La qualité de créancier et l’existence d’une dette faisaient donc défaut.